Vous avez reçu des lettres d'intimidation de SAS SPANC SSB ou d'un huissier mandaté par celle-ci, nous vous donnons ci-dessous des précisions vous permettant de décider des suites à donner

Analyse juridique de la signification de cette lettre d’intimidation 
 
Il s’agit d’une sommation ( qui toutefois n' en revêt pas exactement sa forme), c' est à dire l' affirmation par un requérant ( en l' espèce SAS SPANC SSB) d' une prétention et d' une demande ( en l' occurrence de paiement) qui ne s' appuie sur aucun titre exécutoire, contrairement à un commandement qui, lui, suit soit une décision de justice devenue définitive soit repose sur un acte officiel ( notarié notamment). C’est souvent l’étape qui suit un courrier recommandé demeuré sans suite ni effet.  C’est une tentative de recouvrement à peu de frais ( cette lettre " tournante" coute nettement moins cher au requérant  que la délivrance d' une assignation) pour tenter de faire peur et d' obtenir rapidement les règlements sollicités.  En cas de contestation auprès de l’huissier, celui-ci ne prendra pas partie mais transmettra à sa cliente SPANC et attendra sa position.
 
 Le Président de la communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume et son équipe ont pris la responsabilité de s' engager avec cette société, ils ont le devoir vu le mécontentement d' une partie ( importante ) de leurs administrés d' assumer celle-ci et de régler le différend avec elle.

Nous vous proposons de ne pas répondre